TÉLÉCHARGER DAHIR DES OBLIGATIONS ET CONTRATS MAROC GRATUITEMENT

Originally from Tunisia, its birth country, it travelled to Morocco and Mauritania, eventually influencing the Lebanese Code of Obligations. Aided by the passage of time but also by an innovative body of case-law, the DOC is in a strong centenarian. This year will see the celebration of its first years. Everywhere in Morocco, scholars from major universities — such as Rabat, Casablanca, Fez, Oujda or Marrakech — but also researchers from small multidisciplinary faculties will celebrate it and bestow praise upon it. Yet these celebrations have a taste of incompleteness to them. As soon as we start mentioning the history of this code, a kind of embarrassment can be seen to surface and mystery to shroud the audience: for the story of the DOC has not been completed.

Nom:dahir des obligations et contrats maroc
Format:Fichier D’archive
Système d’exploitation:Windows, Mac, Android, iOS
Licence:Usage Personnel Seulement
Taille:29.33 MBytes



Section Première : De la capacité. Toute personne est capable d'obliger et de s'obliger, si elle n'en est déclarée incapable par cette loi. Article 4 :Le mineur et l'incapable, qui ont contracté sans l'autorisation de leur père, tuteur ou curateur, ne sont pas obligés à raison des engagements pris par eux, et peuvent en demander la rescision dans les conditions établies par le présent dahir.

Cependant, ces obligations peuvent être validées par l'approbation donnée par le père, tuteur ou curateur, à l'acte accompli par le mineur ou l'incapable. Cette approbation doit être donnée en la forme requise par la loi.

Article 5 :Le mineur et l'incapable peuvent améliorer leur situation, même sans l'assistance de leur père, tuteur ou curateur, en ce sens qu'ils peuvent accepter une donation ou tout autre acte gratuit qui les enrichit ou qui les libère d'une obligation, sans entraîner pour eux aucune charge. Article 6 :L'obligation peut être attaquée par le tuteur ou par le mineur après sa majorité, alors même qu'il aurait employé des manoeuvres frauduleuses pour induire l'autre partie à croire à sa majorité, à l'autorisation de son tuteur, ou à sa qualité de commerçant.

Le mineur demeure obligé, toutefois, à concurrence du profit qu'il a retiré de l'obligation, dans les conditions déterminées au présent dahir.

Article 7 :Le mineur, dûment autorisé à exercer le commerce ou l'industrie, n'est point restituable contre les engagements qu'il a pris à raison de son commerce, dans les limites de l'autorisation qui lui a été donnée ; celle-ci comprend, dans tous les cas, les actes qui sont nécessaires à l'exercice du commerce qui fait l'objet de l'autorisation.

Article 8 :L'autorisation d'exercer le commerce peut être révoquée à tout moment pour motifs graves, avec l'autorisation du tribunal, le mineur entendu : La révocation n'a point d'effet à l'égard des affaires qui étaient engagées au moment de la révocation. Article 9 :Le mineur et l'incapable sont toujours obligés, à raison de l'accomplissement de l'obligation par l'autre partie, jusqu'à concurrence du profit qu'ils en ont tiré : Il y a profil, lorsque l'incapable a employé ce qu'il a reçu en dépenses nécessaires ou utiles, ou lorsque la chose existe encore dans son patrimoine.

Article 10 :Le contractant capable de s'obliger ne peut opposer l'incapacité de la partie avec laquelle il a contracté. Article 11 :Le père qui administre les biens de son enfant mineur ou incapable, le tuteur, le curateur et généralement tous administrateurs constitués par la loi, ne peuvent faire aucun acte de disposition sur les biens dont ils ont la gestion, qu'après avoir obtenu une autorisation spéciale du magistrat compétent ; cette autorisation ne sera accordée que dans les cas de nécessité ou d'utilité évidente de l'incapable.

Sont considérés comme actes de disposition, au sens du présent article, la vente, l'échange, la location pour un terme supérieur à 3 ans, la société, le partage, la constitution de nantissement et les autres cas expressément indiqués par la loi.

Article 12 :Les actes accomplis dans l'intérêt d'un mineur, d'un interdit ou d'une personne morale, par les personnes qui les représentent, et dans les formes établies par la loi, ont la même valeur que ceux accomplis par les majeurs maîtres de leurs droits. Cette règle ne s'applique pas aux actes de pure libéralité, lesquels n'ont aucun effet, même lorsqu'ils sont faits avec autorisation requise par la loi, ni aux aveux faits en justice et portant sur des faits que le représentant du mineur n'a pu accomplir lui-même.

Article 13 :Le représentant légal du mineur ou de l'interdit ne peut continuer à exercer le commerce pour le compte de ce dernier, s'il n'y est autorisé par l'autorité compétente, qui ne devra l'accorder que dans les cas d'utilité évidente du mineur ou de l'interdit.

Article 14 : La simple promesse ne crée point d'obligation. Article 21 : Les réserves ou restrictions qui ne sont pas portées à la connaissance de l'autre partie ne peuvent ni infirmer ni restreindre les effets de la déclaration de volonté, telle qu'elle résulte de son expression apparente. Article 22 : Les contre-lettres ou autres déclarations écrites n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et leurs héritiers.

Elles ne peuvent être opposées aux tiers, s'ils n'en ont eu connaissance ; les ayants cause et successeurs à titre particulier sont considères comme tiers, aux effets du présent article.

Article 23 :L'offre faite à une personne présente, sans fixation de délai, est non avenue, si elle n'est acceptée sur-le-champ par l'autre partie. Cette règle s'applique aux offres faites au moyen du téléphone par une personne à une autre. Article 26 :La proposition est révocable, tant que le contrat n'est point parfait par l'acceptation ou le commencement d'exécution entrepris par l'autre partie.

Il est dégagé, si une réponse d'acceptation ne lui parvient pas dans le délai fixé. Article 34 : Néanmoins, on peut stipuler au profit d'un tiers, même indéterminé, lorsque telle est la cause d'une convention à titre onéreux que l'on fait soi-même ou d'une libéralité que l'on fait au promettant. Dans ce cas, la stipulation opère directement en faveur du tiers ; celui-ci peut, en son nom, en poursuivre l'exécution contre le promettant, à moins que l'exercice de cette action n'ait été interdit par le contrat ou n'ait été subordonné à des conditions déterminées.

La stipulation est réputée non avenue, lorsque le tiers en faveur duquel elle est faite refuse de l'accepter en notifiant son refus au promettant. Article 35 : Celui qui a stipulé en faveur d'un tiers peut poursuivre, concurremment avec ce dernier, l'exécution de l'obligation, s'il ne résulte de celle-ci que l'exécution ne peut être demandée que par le tiers en faveur duquel elle est faite.

Article 36 : On peut stipuler pour un tiers sous réserve de ratification : Dans ce cas, l'autre partie peut demander que le tiers, au nom duquel on a contracté, déclare s'il entend ratifier la convention : Elle n'est plus tenue, si la ratification n'est pas donnée dans un délai raisonnable, et au plus tard quinze jours après la notification de la convention. Article 37 : La ratification équivaut au mandat. Elle peut être tacite et résulter de l'exécution par le tiers du contrat fait en son nom.

Elle a effet en faveur de celui qui ratifie et contre lui, à partir de l'acte qui en est l'objet, s'il n'y a déclaration contraire ; elle n'a effet à l'égard des tiers qu'à partir du jour où elle a été donnée.

Article 38 : Le consentement ou la ratification peuvent résulter du silence, lorsque la partie, présente, ou en est dûment informée, et qu'elle n'y contredit point sans qu'aucun motif légitime justifie son sile Article 39 :Est annulable le consentement donné par erreur, surpris par dol, ou extorqué par violence.

Des vices du consentement. Article 49 :La violence donne ouverture à la rescision de l'obligation, même si elle n'a pas été exercée par celui des contractants au profit duquel la convention a été faite. Section Troisième : De L'objet des obligations contractuelles articles 57 à 61 Article 57 :Les choses, les faits et les droits incorporels qui sont dans le commerce peuvent seuls former objet d'obligation ; sont dans le commerce toutes les choses au sujet desquelles la loi ne défend pas expressément de contracter.

Article 58 :La chose qui forme l'objet de l'obligation doit être déterminée au moins quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée par la suite. Il n'y a pas lieu à indemnité, lorsque l'autre partie savait, ou devait savoir, que l'objet de l'obligation était impossible.

Section Quatrième : De la cause des obligations contractuelles articles 62 à 65 Article 62 :L'obligation sans cause ou fondée sur une cause illicite est non avenue. La cause est illicite, quand elle est contraire aux bonnes moeurs, à l'ordre publie ou à la loi.

Article 63 :Toute obligation est présumée avoir une cause certaine et licite, quoiqu'elle ne soit pas exprimée.

Article 64 :La cause exprimée est présumée vraie jusqu'à preuve contraire. Partager cette page.

TÉLÉCHARGER NESLY TARD LE SOIR GRATUITEMENT

Code des obligations et des contrats (Maroc)

.

TÉLÉCHARGER COMPOSANT FRITZING GRATUITEMENT

D.O.C (droit des obligations et des contrats) Marocain

.

TÉLÉCHARGER DOUAA TAYSIR ZAWAJ GRATUITEMENT

LE DAHIR DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS (D.O.C.)

.

TÉLÉCHARGER CSPRO 7 GRATUITEMENT

Dahir des obligations et des contrats: La réforme enfin relancée

.

Similaire